Politique d’achat

Bon de commande

Conditions générales (Canada)

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  1. Définitions
    1. « Adresse de livraison » L’adresse de livraison des Produits indiquée dans la Commande. « Acheteur » Kruger inc. ou ses sociétés affiliées acquérant des Produits. « Commande » réfère au bon de commande passé par l’Acheteur au Vendeur, à laquelle les présentes Conditions Générales et Spécifications trouvent applications. « Conditions Générales » s’entend des termes et conditions générales gouvernant la Commande ainsi que celles inclus le Contrat-cadre d’approvisionnement ainsi que le Contrat d’achat, le cas échéant.. « Personne » désigne un particulier, société de personnes, association, personne morale ou représentant personnel. « Prix » Le prix des Produits décrit dans la Commande. « Produits » désigne tous services, biens ou équipements prévus dans la Commande et les Produits incluent, notamment, tous les accessoires, les plans, les logiciels, les manuels, les livrables et autres propriétés qui s'y rapportent. Lorsque la Commande comporte des services à être fournis ou à être exécutés par le Vendeur, le terme «Produits» sera interprété comme incluant la livraison, la fourniture, la performance et la garantie des services par le Vendeur dans la manière et dans la mesure indiquée dans la présente Commande. «Renseignements Confidentiels » Les renseignements obtenus relativement à la Commande, aux parties ou à leurs activités et opérations, sous quelque format ou support que ce soit (verbaux ou écrits), qui sont considérés comme confidentiels dans le cours normal des activités d’une entreprise. « Spécifications » comprend notamment, les conditions spécifiques, les instructions, les descriptions, plans, dessins, données, droits de propriété intellectuelle, ou d'autres informations relatives aux Produits. « Vendeur » est la Personne tel qu’indiquée sur la Commande vendant les Produits.
  2. Conditions d’achat
    1. Les présentes Conditions Générales ont préséance sur toutes autres conditions générales stipulées dans une acceptation du Vendeur et sur toutes autres conditions incompatibles émanant du Vendeur concernant cette Commande. Il est toutefois entendu que si cette Commande est passée au terme d’un Contrat-cadre d’approvisionnement ou d’un Contrat d’achat liant les parties, les Conditions Générales présentent dans ces ententes auront préséance dans l’ordre suivant : (i) Contrat-cadre d’approvisionnement et (ii) Contrat d’achat.
    2. Les Spécifications visées Commande ou autrement pourvu par l'Acheteur au Vendeur dans le cadre de la présente Commande sont réputés être intégrés par renvoi dans cette Commande, comme si elles y avaient été récitées au long.
    3. Le Vendeur est réputé avoir accepté cette Commande, selon la première de ces éventualités : (a) lorsqu’il l’accepte par écrit; (b) dès que les Produits commencent à lui être livrées ou (c) sept (7) jours civils après la livraison de la Commande à l’Acheteur lorsqu’il ne manifeste pas son opposition écrite dans ce délai,
    4. Aucune modification de cette Commande ou des ces Conditions Générales n’a d’effet, à moins d’avoir été acceptée par écrit par les représentants autorisés de l’Acheteur et du Vendeur.
  3. Livraison
    1. ​Le Vendeur se chargera et sera responsable de la livraison des Produits à l'Adresse de livraison durant les heures d'ouverture habituelles de l'Acheteur.
    2. Les livraisons doivent notamment respecter les Spécifications, quantités et échéanciers prévus dans cette Commande. Les délais d’exécution de la Commande sont de rigueur. Il est toutefois entendu que l’Acheteur se réserve le droit, moyennant avis écrit au Vendeur, de modifier l’échéancier de livraison, de suspendre une livraison ou d’annuler cette Commande partiellement ou totalement sans indemnisation.
    3. Les Produits sont expédiés rendu droits acquittés (DDP, Incoterms 2000), sauf indication contraire de l’Acheteur figurant sur cette Commande.
    4. Le Vendeur emballe les Produits de manière à les protéger convenablement pendant le transport.
    5. Toute partie de la Commande qui n’est pas expédiée peut être annulée.
    6. Le numéro de Commande de l’Acheteur sera placé en évidence sur chaque livraison ou expédition des Produits et toute la correspondance connexe et les factures pour les Produits.
    7. L’Acheteur n’est pas tenu de retourner les emballages ou les produits d’emballage au Vendeur après acceptation ou retour des Produits.
    8. L’Acheteur peut refuser les Produits livrées qui ne sont pas conformes aux Spécifications ou aux présentes Conditions Générales. Même s’il en accuse réception, l’Acheteur n’est pas réputé avoir accepté les Produits tant qu’il n’a pas eu le temps raisonnable de les inspecter après leur livraison.
  4. Risque et droit de propriété
    1. L’Acheteur assume les risques d’endommagement ou de perte des Produits dès qu’ils lui sont livrés conformément à cette Commande et à ces Conditions Générales.
    2. Le droit de propriété dans les Produits est transféré à l’Acheteur à la livraison.
  5. Conformité
    1. Le Vendeur doit respecter tous règlements, les standards de l’industrie ou autres exigences législatives portant sur la conception, la fabrication, la vente, le conditionnement, l’emballage, l’étiquetage et la livraison des Produits.
    2. Les Produits doivent respecter toutes Spécifications et tous règlements, standards de l’industrie ou autres exigences législatives portant sur la conception, la fabrication, la vente, le conditionnement, l’emballage, l’étiquetage et la livraison des Produits.
    3. Le Vendeur inscrit sur les Produits les indications données par l’Acheteur, les transporteurs et/ou les autres autorités applicables. Seuls des transporteurs de bonne réputation et réglementés sont utilisés.
    4. Toutes Spécifications fournies par l'Acheteur au Vendeur, ainsi que les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle demeurera la propriété exclusive de l'Acheteur et le Vendeur assigne à l'Acheteur tous ses droits d'auteur et autres droits reliés à la propriété intellectuelle (y compris, sans s'y limiter, toute amélioration apportée par le Vendeur)
  6. Prix des Produits
    1. Le Prix des Produits est stipulé dans la Commande. Sauf indication contraire, le Prix comprend tous les frais de conditionnement, d’emballage, d’expédition, de transport, d’assurance et de livraison des Produits à l’Adresse de livraison de l’Acheteur, de même que tout droit, impôt ou prélèvement autre que la taxe de vente et la taxe à la valeur ajoutée.
    2. L’Acheteur a droit à tout escompte pour paiement rapide, pour achat en vrac ou volume d’achats habituellement consenti par le Vendeur.
    3. Le Vendeur accordera à l’Acheteur tous les avantages des réductions de prix offertes ou en vigueur au moment de la livraison. La période de calcul de l’escompte de caisse ne commence pas à courir tant que l’Acheteur n’a pas reçu une facture en bonne et du forme du Vendeur.
  7. Modalités de paiement
    1. Chaque facture porte le numéro de Commande de l’Acheteur.
    2. Sauf indication contraire dans la Commande, l’Acheteur règle le Prix dans les soixante (60) jours suivant soit (i) la fin du mois où il reçoit une facture en bonne et due forme ou, si la livraison a lieu après la facturation, ou (ii) après l'acceptation des Produits par l'Acheteur.
    3. L’Acheteur peut compenser le Prix par toute somme d’argent que le Vendeur lui doit.
    4. Sauf disposition contraire expresse, tous les montants dus par les parties conformément à cette Commande sont indiqués et seront payés en la monnaie canadienne.
  8. Garanties et responsabilité
    1. Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Produits (a) sont neufs et nouvellement manufacturés, de qualité satisfaisante et propre à tout usage garanti par le Vendeur ; (b) ne comportent aucun défaut de conception, de fabrication, de matériaux ou de main-d’œuvre; (c) sont conformes aux Spécifications et échantillons; (d) sont conformes à tous les règlements et exigences législatifs et industriels relatifs à la vente des Produits ; (e) sont libres et quittes de toutes responsabilités et l’Acheteur bénéficie d’un titre valable à l’égard des Produits ; et (f) sont exécutés par un personnel qualifié et formé, avec soin et diligence selon les standards les plus élevés de qualité auquel l’Acheteur est raisonnablement en mesure de s’attendre en toutes circonstances.
    2. Sans préjudice de ses autres recours, si des Produits ne sont pas livrés conformément à la Commande, aux Conditions Générales et aux Spécifications, l’Acheteur peut: (a) obliger le Vendeur à réparer, refaire ou corriger les Produits ou fournir des Produits de rechange dans les sept (7) jours de calendrier d’une demande en ce sens; et/ou (b) considérer cette Commande résiliée par la faute du Vendeur et exiger le remboursement de toute partie du Prix déjà payée.
    3. Le Vendeur indemnise l’Acheteur à l’égard de toute responsabilité, perte, dommage, coût et ou autres frais (y compris les frais juridiques) décerné à l'encontre, engagés ou payés par l'Acheteur à la suite de ou en relation avec (a) une garantie ou représentation donnée par le Vendeur conformément à cette Commande; (b) une poursuite dans laquelle il est allégué que les Produits ou leur importation, utilisation ou revente contreviennent à un brevet, à des droits d’auteur, à un dessin, à une marque de commerce ou à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ; (c) une faute, erreur ou omission du Vendeur ou de ses employés, conseillers, représentants, agents ou sous-traitants commise à l’occasion de la fourniture, de l’installation ou de la livraison des Produits.
  9. Assurance
    1. Le Vendeur, à ses frais, devra obtenir une assurance responsabilité professionnelle et une assurance de responsabilité civile commerciale avec une firme d’assurance de première classe et le Vendeur s'engage à maintenir ces assurances en vigueur.
  10. Confidentialité
    1. Le Vendeur ne peut divulguer les Renseignements Confidentiels provenant de la Commande à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Le Vendeur doit conserver les termes et conditions et la réalisation de la présente Commande confidentielle. Le Vendeur ne peut publiciser son implication dans l'exécution de la présente Commande, sans obtenir le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Néanmoins, le Vendeur peut divulguer l’information (i) qui était en sa possession avant la divulgation par l’Acheteur; ou (ii) est ou devient disponible publiquement sans toutefois que celle-ci est été rendue publique suite à un défaut relativement à cette Commande; ou (iii) est développée indépendamment par le Vendeur; ou (iv) est reçue de bonne foi par le Vendeur d’une tierce partie, laquelle avait le droit de divulguer le contenu.
    2. Le présent article s’applique jusqu’à l’achèvement de cette Commande et continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans par la suite.
  11. Terme et Résiliation
    1. L’Acheteur peut annuler tout ou partie de cette Commande en donnant un avis au Vendeur en tout temps avant la livraison des Produits, dans quel cas l’unique responsabilité de l’Acheteur sera de payer au Vendeur le Prix des Produits fournis avant la date effective de résiliation, plus tout frais d'annulation raisonnables directs supportés par le Vendeur à l'égard de laquelle l’Acheteur a exercé son droit de résiliation.
    2. L’Acheteur peut résilier la présente Commande en notifiant le Vendeur et sans engager sa responsabilité à tout moment si (a) le Vendeur devient failli ou insolvable ou fait une proposition ou parvient à un accord conformément à la législation applicable en matière de faillite, d'insolvabilité ou de liquidation (autrement que pour l'objectif de la fusion ou la réorganisation), ou (b) un créancier prend possession de, ou un séquestre est nommé à l'une des propriétés ou des avoirs du Vendeur; ou (c) le Vendeur cesse, ou menace de cesser ses activités d’affaires, ou (d) l'Acheteur appréhende pour des motifs raisonnables que l'un des événements mentionnés ci-dessus est sur le point de se réaliser en relation avec le Vendeur.
    3. Lorsque l’approvisionnement de Produits est continu et qu’il y a une offre financièrement plus avantageux pour une partie ou l’ensemble de cet approvisionnement de Produits par un tiers de bonne foi, l’Acheteur peut notifier cette situation au Vendeur («Avis d'offre compétitive»). Le Vendeur peut alors réévaluer la compétitivité des conditions financières de la Commande, soit par remise d'une offre révisée ou en refusant de livrer une offre révisée, dans les dix (10) jours suivant l’Avis d'offre compétitive. Si le vendeur omet de répondre dans ce délai ou si son offre révisée demeure inacceptable pour l'Acheteur, en tout ou en partie, l'Acheteur peut choisir de résilier tout ou partie de la présente Commande ou de réduire les volumes contractuels, sans rémunération supplémentaire pour le Vendeur, dès le 20e jour suivant l'Avis d'offre compétitive.
    4. Sur avis écrit de dix (10) jours à cet effet, même en cas de force majeure, l'Acheteur peut résilier cette Commande pour motif de commodité, il peut également suspendre, cesser ou réduire les Produits, en totalité ou en partie. L’Acheteur peut également choisir d'effectuer, en partie ou entièrement, les Produits qui ont été suspendus, cessés ou réduits conformément au présent article ou voir à ce que ces Produits soient effectués en totalité ou en partie par un tiers. Dès réception de ladite notification écrite conformément au présent article, le Vendeur cesse l’exécution de tous Produits et entreprendra les mesures qui sont absolument nécessaires pour permettre la suspension temporaire ou permanent ou la cessation de tels Produits. La réduction, la suspension ou la résiliation de l’exécution des Produits ou la résiliation de la présente Commande en vertu du présent article est sans préjudice aux droits que l'Acheteur peut avoir contre le Vendeur à l'égard de tout acte ou omission commis par le Vendeur, peut importe si l'acte ou l’omission a eu lieu avant ou après la date de notification de résiliation de l'Acheteur.
    5. Suivant cette résiliation, suspension ou cessation, en totalité ou en partie et à condition que le Vendeur n'est pas autrement en défaut en vertu de la présente Commande, le Vendeur aura droit au paiement suivant, en excluant toute autre dépense encourue ou indemnité due (i) le paiement des Produits déjà livrés ou rendus à la date de l'avis de résiliation et (ii) les coûts directs raisonnablement engagés par le Vendeur afin de suspendre, cesser ou réduire ces Produits.
  12. Dispositions générales
    1. Une partie ne peut céder cette Commande ni aucun de ses droits et obligations sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre, lequel consentement ne peut être refusé sans motif sérieux. Il est toutefois entendu que l’Acheteur peut céder cette Commande à l’une de ses filiales ou sociétés affiliées moyennant avis écrit au Vendeur.
    2. Aucune modification à la présente Commande et aucune renonciation à tout défaut de la présente Commande deviendra effective sauf si ceci fut mis par écrit et signé par un représentant autorisé de la partie
      contre laquelle l'exécution est demandée. Aucune renonciation à toute violation de la présente Commande et aucun accord entre les parties pourra être interprété comme une renonciation à toute violation de la présente Commande.
    3. Avis, les consentements et autres communications seront adressés par écrit à l'autre partie à sa principale place d'affaires.
    4. La présente Commande sera régie par les lois de la juridiction dans laquelle la principale place d'affaires de l'Acheteur est située et tous différends entre les parties seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de cette juridiction. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément renoncée par les parties et il ne s'applique pas aux termes et conditions de la présente Commande.
    5. Durant et pour une période de deux (2) ans immédiatement après la résiliation ou la terminaison de la présente Commande, le Vendeur s'engage à ne pas s'ingérer illégalement dans les affaires de l'Acheteur en aucune façon, et s'engage en outre à ne pas solliciter ou d'inciter un employé ou un entrepreneur indépendant à résilier ou à contrevenir à un emploi, une relation contractuelle ou autre avec l'Acheteur.
    6. Si une disposition quelconque de la présente Commande doit être considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions restantes ne doivent en aucun cas être affectées ou diminuées.